27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Article 1er.Article1. Article unique. Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel du 17 août 1945, relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique :

1°(...) <L 29-03-1962, art. 72, 2°>

2°pour accorder les dérogations prévues par les articles 2, 4 et 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagements établies le long des autoroutes.