27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-5-1959
- Numéro
- 1958102703
- Page
- 3671
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel du 17 août 1945, relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique :
1°(...) <L 29-03-1962, art. 72, 2°>
2°pour accorder les dérogations prévues par les articles 2, 4 et 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagements établies le long des autoroutes.
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