Lex Iterata

Texte 1958102701

27 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 septembre 1958, modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1958
Numéro
1958102701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex