Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1958102202
22 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1958
Numéro
1958102202
Page
8319
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex