Lex Iterata

Texte 1958102102

21 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958102102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex