Lex Iterata

Texte 1958102005

20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1958
Numéro
1958102005
Page
8183
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex