Texte 1958102004

20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal règlementant le commerce des semences de lin et modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1958
Numéro
1958102004
Page
8077
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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