Lex Iterata

20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui est relatif aux tarifs des frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1958
Numéro: 1958102002
Page: 7934
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex