Lex Iterata

Texte 1958101506

15 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958101506
Page
8015
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex