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Lex Iterata
Texte 1958101402
14 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1958
Numéro
1958101402
Page
8244
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex