Lex Iterata

Texte 1958101402

14 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1958
Numéro
1958101402
Page
8244
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex