Lex Iterata

Texte 1958101401

14 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal créant les grades de constructeur et constructeur principal d'instruments scientifiques et déterminant les conditions d'accession de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1958
Numéro
1958101401
Page
8062
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex