Lex Iterata

Texte 1958101001

10 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 pris en exécution de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1958
Numéro
1958101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex