Lex Iterata

Texte 1958100850

8 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal accordant un complément de ressources aux assurés-libres bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse ou de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1958
Numéro
1958100850
Page
7607
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex