Lex Iterata

Texte 1958100805

8 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale, en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1958
Numéro
1958100805
Page
7735
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex