8 OCTOBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1954 relatif au déversement des eaux usées des sucreries et des râperies de betteraves pris en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution (Annulé par arrêt du Conseil d'Etat n°7779 du 8 avril 1960)

ELI: Justel
Source
Publication: 17-10-1958
Numéro: 1958100803
Page: 7777
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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