Lex Iterata

Texte 1958100802

8 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal organique du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1958
Numéro
1958100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex