Lex Iterata

Texte 1958100702

7 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 d'exécution de la loi du 17 mars 1958 modifiant les articles 7, 46 et 79 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1958
Numéro
1958100702
Page
8086
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex