Lex Iterata

7 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal accordant un complément de pension aux anciens travailleurs indépendants et à leurs veuves

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1958
Numéro: 1958100701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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