Lex Iterata

Texte 1958100606

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie de la viande

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1958
Numéro
1958100606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex