Lex Iterata

Texte 1958100603

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne la justice de paix de Genk, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1958
Numéro
1958100603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex