Lex Iterata

Texte 1958100602

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 5 mars et 9 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, réglant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le négoce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1958
Numéro
1958100602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex