Lex Iterata

Texte 1958100601

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'institution des conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1958
Numéro
1958100601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex