Lex Iterata

Texte 1958100401

4 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1945 créant une administration de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1958
Numéro
1958100401
Page
7600
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex