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Lex Iterata
Texte 1958100401
4 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1945 créant une administration de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1958
Numéro
1958100401
Page
7600
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex