Lex Iterata

Texte 1958100301

3 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel désignant les commissaires aux comptes de la caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy et fixant les indemnités de vacation, de séjour et de déplacement des membres du collège des liquidateurs, des membres du comité consultatif et des commissaires de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1958
Numéro
1958100301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex