Lex Iterata

Texte 1958100203

2 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1958
Numéro
1958100203
Page
7631
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex