Lex Iterata

Texte 1958100102

1 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1958
Numéro
1958100102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex