Lex Iterata

Texte 1958100101

1 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour tenue d'une halte de facteur, d'un canton postal motorisé

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1958
Numéro
1958100101
Page
7823
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex