Lex Iterata

Texte 1958093001

30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1958
Numéro
1958093001
Page
7603
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex