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Lex Iterata
Texte 1958093000
30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-10-1958
Numéro
1958093000
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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