Lex Iterata

Texte 1958093000

30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-10-1958
Numéro
1958093000
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex