Texte 1958092903

29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958092903
Page
8017
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1959
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1986-12-18/30, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1987>

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