29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-10-1958
- Numéro
- 1958092903
- Page
- 8017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1958-09-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1986-12-18/30, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1987>
