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Lex Iterata
Texte 1958092900
29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955, pris en application de la loi du 12 juillet 1955, favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
23-11-1959
Numéro
1958092900
Page
8242
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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