Lex Iterata

Texte 1958092704

27 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1958
Numéro
1958092704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex