Lex Iterata

Texte 1958092703

27 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 62, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1958
Numéro
1958092703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex