Lex Iterata

Texte 1958092701

27 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1958
Numéro
1958092701
Page
7467
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex