Texte 1958092600

26 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-1958
Numéro
1958092600
Page
7535
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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