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Lex Iterata
Texte 1958092600
26 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-1958
Numéro
1958092600
Page
7535
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex