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Lex Iterata
Texte 1958092506
25 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6, 3e, a bis, de l'arrêté du Régent du 12 août 1948, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1958
Numéro
1958092506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex