Lex Iterata

Texte 1958092505

25 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de la marine l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958092505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex