Lex Iterata

Texte 1958092502

25 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un quinzième emprunt de 50 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1958
Numéro
1958092502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex