Lex Iterata

Texte 1958092305

23 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1958
Numéro
1958092305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex