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Lex Iterata
Texte 1958092004
20 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1958 au 30 septembre 1958 (arrêté n°34)
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1958
Numéro
1958092004
Page
7937
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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