Lex Iterata

Texte 1958092003

20 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 (arrêté n°32)

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1958
Numéro
1958092003
Page
7936
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex