Lex Iterata

Texte 1958091901

19 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1953 fixant les échelles des grades particuliers des services du Premier ministre

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1958
Numéro
1958091901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex