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Lex Iterata
Texte 1958091804
18 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur)
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1958
Numéro
1958091804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex