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Lex Iterata
Texte 1958091802
18 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1958
Numéro
1958091802
Page
7342
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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