Lex Iterata

Texte 1958091801

18 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 octobre 1957 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1958
Numéro
1958091801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex