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Lex Iterata
Texte 1958091751
17 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal portant obligation de produire une licence à l'importation de beurre originaire ou en provenance du Grand-Duché de Luxembourg
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091751
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex