Lex Iterata

Texte 1958091702

17 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres belges du Conseil administratif mixte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1958
Numéro
1958091702
Page
7435
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex