Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1958
Numéro: 1958091604
Page: 7246
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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