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Lex Iterata
Texte 1958091602
16 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Mines de houille. -Concessions de Bray et de Lobbes. - Cession
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1958
Numéro
1958091602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex