Lex Iterata

Texte 1958091510

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 janvier 1958 relative à la concrescibilité des réserves charbonnières de la Campine

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1958
Numéro
1958091510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex