Lex Iterata

Texte 1958091507

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1958
Numéro
1958091507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex